Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement… Il arrive que certains professionnels abusent de la situation, notamment en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes.
Le dépannage à domicile englobe un grand nombre de prestations assurées par divers professionnels des secteurs du bâtiment et l’équipement de la maison. Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage portent sur des équipements électriques, électroniques, électroménagers et de télévision, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.
Méfiez-vous des tracts
Globalement, méfiez-vous des tracts publicitaires distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé. De même, méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.). Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels qui ne respectent pas la législation.
Une liste d’artisans fiables
Une canalisation d’eau qui fuit ? Une baie vitrée cassée ? Une serrure grippée qui vous empêche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien d’autres) constituent des cas d’urgence, lors desquels le consommateur est légitimement tenté de faire appel à n’importe quel professionnel, souvent à celui qui peut se déplacer le plus rapidement ou à celui qui est référencé sur les tracts publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres.
Dans tous les cas, situation d’urgence ou non, essayez dans la mesure du possible de contacter des professionnels que vous connaissez ou qui vous ont été recommandés par des proches ou des fédérations professionnelles. À défaut, tentez de faire appel à plusieurs professionnels ou artisans pour faire jouer la concurrence et comparer les offres.
Repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles initialement prévues ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pas urgents ? Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Sans devis, pas de dépannage
Préalablement à toute signature de contrat et donc à l’intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit (aussi appelé « devis ») et ce dès le premier euro. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ». En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
Informations obligatoires
Les règles d’information diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement. Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes :
- la date de rédaction
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- le nom du client
- le lieu d’exécution de l’opération
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
- le cas échéant, les frais de déplacement
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
- la durée de validité de l’offre
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel).
Au-delà de ces éléments obligatoires d’information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire signé du contrat. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation. Lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture sur laquelle doivent apparaître les coordonnées du prestataire, la date de rédaction de la note, les dates et lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées), la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le nom du client, sauf opposition de celui-ci. Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et avant le règlement du prix de la prestation.
