La question des retards de paiement des collectivités locales aux entreprises doit être une priorité des pouvoirs publics nationaux et locaux, affirme la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Pour rappel, sur l’ensemble des DROM, l’encours de dette a augmenté de 36,6 % entre 2016 et 2021 passant de 2 376,2 à 3 246,5 millions d’euros. Sur la période 2016-2022, les ressources d’investissement ont baissé de 31,47 % pour des charges d’investissement restées stables.
Cette situation systémique de dégradation des finances publiques locales entraîne un allongement dramatique des délais de paiement, aux conséquences lourdes pour la trésorerie et la pérennité des entreprises ultramarines.
À titre d’exemple, les délais clients (correspondant au délai moyen d’encaissement des règlements des clients, en tenant compte des délais eux-mêmes accordés par l’entreprise) enregistrés par le secteur de la construction dans les DROM s’établissaient à 107 jours en 2020, notamment en raison de la dépendance au secteur public.
Il était donc peu étonnant lors de la dernière commission BTP/Logement de la FEDOM que les acteurs des secteurs qui dépendent de la commande publique aient alerté sur l’aggravation du phénomène sur leur territoire.
Alors que les appels d’offre infructueux se multiplient sur fond d’augmentation du prix des matériaux et d’inflation généralisée, cette situation obère encore plus la capacité des entreprises à maintenir le minimum de rentabilité et donc d’activité, et donc d’emploi.
Aussi, la FEDOM demande – une nouvelle fois – la mise en œuvre des mesures préconisées par le rapport « Les délais de paiement des collectivités locales Outre-mer » établi en octobre 2019 par l’inspecteur général de l’administration Philippe Debrosse et par le conseiller maître à la Cour des comptes Dominique Panier.
En effet, au-delà des initiatives positives (mais insuffisantes) engagées dans le cadre des contrats COROM, les propositions déjà établies par un certain nombre de rapports parlementaires et administratifs visant d’une part à restaurer une culture du respect des engagements contractuels et de la réglementation en matière de délais de paiement par le recours à certaines contraintes administratives et la mise en place d’un processus permettant à l’entreprise de récupérer dans les délais le montant de sa créance, et, d’autre part, à imposer une plus grande responsabilisation et une plus grande transparence du donneur d’ordre défaillant, doivent enfin pouvoir être mises en œuvre.
Enfin, la FEDOM salue l’initiative de la CTM qui a notamment décidé de mettre à disposition une dizaine d’agents administratifs supplémentaires pour renforcer les équipes de la paierie. L’objectif étant d’accélérer la mise en place effective du service facturier commun entre la CTM et la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) pour fluidifier et sécuriser l’ensemble de la chaîne de paiement, de la réception des factures à leur règlement final.
