Le 30 juin 2023, les magistrats du tribunal administratif de Basse-Terre ont rendu un jugement dont l’importance est évidente pour la poursuite sereine du chantier du Centre des Arts et de la Culture.
Le tribunal administratif a rejeté le recours formé par le liquidateur d’une entreprise, Hydro Gec, qui travaillait sur le chantier et imputait à Cap Excellence l’arrêt de celui-ci qui aurait conduit à sa liquidation.
Cette société, Hydro Gec, chargée des travaux sur le chantier du Centre des Arts et de la Culture, réclamait 3 261 673,50 euros à Cap Excellence et au cabinet d’architecte Babel missionné sur le projet. Retôquée, elle devra en fait verser 1 500 euros à l’un et à l’autre !
Que s’est-il passé ? C’est la décision du tribunal administratif — Jugement rendu « au nom nom du Peuple Français » — qui résume les tribulations d’un chantier ouvert en 2008 et heureusement confié à Cap Excellence en 2015, collectivité dont les capacités financières et l’ingénierie sont nettement plus conséquents.
C’était sans compter sur la défaillance d’une société, GEM, qui travaillait sur le chantier…, dont la liquidation brutale a entraîné celle d’Hydro Gec.
Lisons la décision du tribunal administratif qui rappelle les faits. « La commune de Pointe-à-Pitre a décidé, au cours de l’année 2008, de lancer une opération portant sur la réhabilitation et la modernisation de son centre des arts et de la culture. Par un acte d’engagement du 11 mars 2008, elle a confié à la société Babel la maîtrise d’œuvre du projet. La maîtrise d’ouvrage a ensuite été transférée à la communauté d’agglomération Cap Excellence qui, par un acte d’engagement du 25 février 2015, a confié, dans le cadre de ce marché de réhabilitation, la réalisation du macro-lot n°1 à la société Hydro Gec, agissant en qualité de mandataire solidaire d’un groupement conjoint d’entreprises, pour un montant initial total de 16 370 195 euros HT. La société LTC s’est quant à elle vu confier l’attribution des macro-lots n°°9 et 10 relatifs à la cellule de synthèse et à la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), alors que la société GEM, agissant en qualité de mandataire d’un groupement d’entreprises, a été déclarée attributaire du macro-lot n°4. Au cours de l’été 2016, la société GEM a éprouvé des difficultés à assurer l’exécution du macro-lot dont elle avait été déclarée attributaire. La société Hydro Gec s’est alors rapprochée du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage aux fins d’obtenir une indemnisation en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait des complications intervenues sur le macro-lot n°4. Les échanges se sont poursuivis au cours des années 2017, 2018 et 2019, et la société Hydro Gec, entretemps placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2020 désignant Me Laura Bes en qualité de liquidateur judiciaire, a formé auprès de la communauté d’agglomération Cap Excellence une réclamation préalable le 21 avril 2022 aux fins d’obtenir le versement de la somme de 3 261 673,50 euros. »
Un peu trop facile si l’on s’en réfère à la simple légalité. Que rappellent les magistrats ?
. « il résulte de l’instruction, en particulier des termes de la réclamation préalable et des conclusions présentées par la société Hydro Gec, que la société requérante cherche à engager la responsabilité du maître d’ouvrage, la communauté d’agglomération Cap Excellence, sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison des manquements commis par la personne publique dans l’exécution de l’acte d’engagement du 25 février 2015, aux fins de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’allongement de la durée d’exécution du marché de travaux résultant de la défaillance de la société GEM au cours de l’été 2016. »
. « par un ‘protocole d’accord transactionnel’ conclu le 28 novembre 2019, la société Hydro Gec et la communauté d’agglomération Cap Excellence sont convenues, ainsi que le stipule l’article 1er dudit protocole, de « fixer les modalités de règlement définitif du litige opposant la société Hydro Gec à la communauté d’agglomération de Cap Excellence s’agissant des frais d’immobilisation supportés par la société Hydrogec à la suite de la défaillance de GEM et de la désignation de son remplaçant ». »
Le fautif dans cette affaire, ce n’est pas Cap Excellence. Lisons la suite de la décision du tribunal administratif qui désigne… la société GEM. Le reste, c’est boule de neige.
« Il est constant que la défaillance de la société GEM a impacté l’exécution des travaux relatifs aux lots attribués à la société Hydro Gec laquelle, par un courrier du 5 avril 2017, a fait part au maître d’œuvre des conséquences de la cessation d’activité de la société GEM sur les délais d’exécution de ses propres travaux et les préjudices engendrés par l’allongement du chantier, en évaluant ces préjudices à la somme de 2 980 152 euros HT. Après plusieurs échanges entre le maître d’œuvre et la société Hydro Gec portant sur la détermination du montant du préjudice subi par cette dernière, le maître d’œuvre, par un document intitulé « synthèse des demandes » du 23 décembre 2017, a proposé au maître d’ouvrage de retenir un préjudice indemnisable d’un montant de 2 241 000 euros HT, reconnaissant ce-faisant, ainsi qu’il l’admet lui-même dans le rapport en question, l’existence de dommages subis par la société Hydro Gec du fait de la défaillance de la société GEM. »
Pour régler ce différend, un protocole transactionnel prévoyait le versement par la communauté d’agglomération de Cap Excellence d’une indemnité à la société Hydro Gec, correspondant à l’évaluation des préjudices retenue par un expert désigné par le tribunal administratif, que la société Hydro Gec s’engage à saisir, les parties convenant d’une indemnité plancher – 500 000 euros, versés immédiatement – et d’une indemnité plafond – 2 241 000 euros – « quelles que soient les conclusions du rapport d’expertise. »
Postérieurement à la conclusion de ce protocole, et conformément à ses stipulations, la société Hydro Gec a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d’un référé mesures-utiles aux fins de désignation d’un expert. « Par une ordonnance n° 190144 du 29 octobre 2020, le tribunal a désigné M. Biais aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par la société Hydro Gec du fait de la défaillance de la société GEM. Le 7 mars 2022, l’expert a rendu son rapport évaluant les préjudices subis par la société Hydro Gec du fait de la défaillance de la société GEM à la somme de 706 721 euros. »
Pour les magistrats « il n’est pas allégué que ce protocole transactionnel serait entaché d’un vice d’une particulière gravité ou comporterait des concessions réciproques manifestement déséquilibrées au détriment de l’une ou l’autre partie. »
Et après ? Il ressort des conclusions du tribunal administratif qu’Hydro Gec « ne peut, par la présente instance, revenir sur l’abandon qu’elle avait fait de ses prétentions aux fins d’indemnisation du préjudice subi du fait de la défaillance de la société GEM. »
Conclusion : « La requête de la société Hydro Gec, représentée par Me Bes, est rejetée. La société Hydro Gec versera à la communauté d’agglomération Cap Excellence et à la société Babel une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
André-Jean VIDAL
aj.vidal@karibinfo.com
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