De nombreux contribuables Saint Martinois ont reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 8 juin 2023, leur demandant de déclarer l’occupation des biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », en vertu de l’article 1418 du code général des impôts national.
La Collectivité de Saint-Martin et son Centre des Finances Publiques (CFP) tiennent à préciser que du fait de l’autonomie fiscale de Saint-martin, il n’existe aucune obligation déclarative pour les immeubles détenus à Saint-Martin.
En revanche, les propriétaires d’immeubles situés hors de Saint-Martin sont tenus de déclarer l’obligation sur le site « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
La Collectivité de Saint-Martin souhaite rassurer les contribuables du territoire qui n’ont pas à se plier à cette obligation déclarative du moment que leurs biens sont situés à Saint-Martin.
